Vous êtes l’aidant reconnu ou non d’un de vos proches?
Vous vous trouvez dans une situation compliquée entre l’aide humaine que vous apportez et votre activité salariée?
Sous certaines conditions, vous pourriez prétendre au congé du proche aidant. Nous allons tout vous expliquer.

Qui est la personne aidée ?

• Une personne âgée dont la dépendance a été évaluée dans l’un des groupes I, II ou III selon la grille AGGIR
• Un enfant ou un adulte reconnu par la MDPH avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Le “congé de proche aidant” a été créé pour venir en aide aux aidants familiaux lorsque la situation de dépendance devient difficile à gérer en plus de sa vie salariale. Cependant, il est attribué sous conditions.

Vue générale du dispositif

Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut-être une des suivantes :

• la personne avec qui le salarié vit en couple
• ou son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge au sens des prestations familiales ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce, …)
• ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
• ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manières régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
• La personne doit résider en France de façon stable et régulière.

 

Le “congé de proche aidant” ne peut pas dépasser une durée maximale fixée :

• soit par convention ou accord de branche ou sinon par convention ou accord collectif de l’entreprise;
• soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé mais sans pouvoir dépasser un total de 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

 

La demande de congé

Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il en informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche s’il existe. Si non, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen qui lui permettra de justifier après coup de la date d’envoi de la demande.

La demande précise les éléments suivants :

• volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
• date du départ en congé
• volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel si le salarié le souhaite.

 

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délais s’il entre dans une des conditions suivantes :

• urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (aidée par un certificat médical)
• situation de crise nécessitant une intervention urgente du salarié
• cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le Responsable de l’établissement).

 

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir sont :

• déclaration sur l’honneur du salarié concernant son lien avec la personne aidée et/ou son implication quotidienne à ses côtés ;
• déclaration sur l’honneur que le salarié n’a pas encore eu recours au dispositif depuis le début de sa carrière professionnelle ;
• copie de la décision de la MDPH / CDAPH d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% ou de la décision d’APA justifiant d’un degré de dépendance au titre des Groupes I, II et III selon la grille AGGIR.

L’employeur ne peut pas s’opposer au congé sauf si son salarié ne remplit pas les conditions d’accès. Le salarié peut contester le refus de l’employeur par saisine du conseil des Prud’Hommes.

 

Précisions

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé sauf s’il est employé par la personne aidée et rétribué par l’APA ou la PCH.
Le salarié ne perçoit aucun salaire de son employeur sauf cas spécifique (cf convention de branche ou collective) mais il peut, sous condition, solliciter l’attribution de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire dans la limite de 66 jours au cours de la carrière professionnelle du salarié et dans la limite de 22 jours par mois.
Son montant journalier est de 43€87 pour une personne vivant en couple et de 52€13 pour une personne seule.

 

Arnaud Coutable-Groult, assistant social bénévole