Nous faisons le choix de n’aborder que l’apa à domicile sur notre site.

L’APA est gérée et versée par les services du département.

Conditions d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de perte d’autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante ou état de santé nécessitant une surveillance constante.)

La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille AGGIR . Cette dernière définit plusieurs degrés de perte d’autonomie allant du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) à GIR 6 (perte d’autonomie la plus faible). Seules les personnes relevant d’un GIR entre 1 et 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Condition de résidence

Vous devez résider :

• soit à votre domicile
• soit au domicile d’un proche qui vous héberge
• soit chez un accueillant familial
• soit dans une résidence autonome (anciennement appelée Foyer Logement).

Vous devez habiter en France de façon stable et régulière.

L’APA n’est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap entre autres.

La demande

Pour en faire la demande, vous devez au préalable vous prémunir d’un dosser administratif que vous pourrez demander auprès des services du département, de votyre mairie (Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées comme par exemple un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)).

L’instruction de votre dossier

Une fois votre dossier complet et envoyé au service APA du département, un professionnel de l’équipe Médico-sociale (EMS) va se présenter à votre domicile afin d’apprécier le degré de perte d’autonomie sur la base de la grille AGGIR et évaluer votre situation ainsi que vos besoins.

Ce professionnel peut aussi évaluer la situation de vos proches aidants et leurs besoins.

Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 de la grille AGGIR, il va alors vous être proposé, par l’EMS, un plan d’aide. Ce plan peut prévoir par exemple :

• la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familiale
• des aides concernant le transport ou la livraison des repas
• des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement
• de l’accueil temporaire (en établissement ou en famille d’accueil.

Le montant d’APA que vous recevrez pourra couvrir entièrement ou partiellement les aides prévues dans le plan d’aide.

Le professionnel de l’EMS peut aussi recommander d’autres mesures d’aides  (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges au titre de l’APA.

Vous avez un délai de 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.

Si, au terme de l’instruction de votre dossier, vous êtes classé en GIR 5 ou 6  de la grille AGGIR, vous ne pourrez pas bénéficiaire de l’APA. Vous pourrez alors vous tourner vers votre caisse de retraite pour solliciter une aide.

La décision

L’attribution de l’APA est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.