Conditions Générales de vente et d’adhésion
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’association SED’in FRANCE, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Calvados le 4 avril 2018,
dont le siège social est situé 8, rue Germaine Tillion à Caen (14000),
dont l’adresse de correspondance est 37 ter Route de Bretteville à Douvres la Délivrande (14440)
dont l’adresse électronique de contact est : contact@sedinfrance.org et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après ” l’Acheteur “) souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par SED’in FRANCE, notamment via son site Internet.
Les prestations concernées sont à titre d’exemple : l’adhésion à SED’in FRANCE, l’inscription à tout événement organisé par SED’in FRANCE ou auquel elle contribue, les ventes réalisées en ligne à partir du site internet.
Le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de SED’in FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
SED’in FRANCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Article 2 – Avantages liés à l’adhésion
En devenant adhérent de l’association SED’in FRANCE, l’Acheteur bénéficie de l’accès à des fonctions supplémentaires du site internet SED’in FRANCE, notamment l’accès à une documentation protégée par mot de passe.
Article 3. Durée de l’offre d’adhésion
L’adhésion court sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Elle débute le jour où le montant de l’adhésion est réglé et se termine le 31 décembre de l’année en cours.
Les adhésions effectuées en novembre et décembre courent pour l’année suivante.
Article 4. Paiements
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement Paypal et les cartes de crédit CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA sont acceptés. Les paiements peuvent également s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de « SED’in FRANCE” et envoyé à l’adresse de correspondance de l’association : 37 ter Route de Bretteville 14440 Douvres la Délivrande. L’adhésion ou la possession du produit n’est effective qu’à la réception du chèque de l’acheteur.
Article 5. Validation de la commande d’un produit ou d’une prestation de services
La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Toute commande effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée, à réception du règlement, par un mail à l’adresse fournie par l’Acheteur.
SED’in FRANCE ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par l’Acheteur sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par SED’in FRANCE serait traité comme courrier indésirable.
Il revient à l’Acheteur de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera de l’association pour obtenir des informations relatives à sa commande.
Article 6. Refus d’adhésion et remboursement
L’association est ouverte à tous, sous conditions d’adhérer aux statuts de l’association et au règlement intérieur. L’adhésion vaut acceptation des statuts. Le conseil d’administration statue sur les demandes d’admission présentées et peut refuser une demande d’adhésion. Le cas échéant, le refus d’adhésion n’a pas à être motivé. L’exercice de ce droit entraîne l’envoi d’un chèque de remboursement des sommes versées.
Article 7. Prix des prestations
Les prix sont indiqués en Euro, toute taxe comprise. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 8. Durée de l’offre de produits
SED’in FRANCE est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de produits proposée sur le site. L’offre de produits présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de SED’in FRANCE.
Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9. Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.
Article 10. Livraison
Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SED’in FRANCE, dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par l’Acheteur.
A la livraison, l’Acheteur vérifie l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison. L’Acheteur est invité à vérifier soigneusement les livraisons avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage original.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, l’Acheteur doit informer SED’in FRANCE à son adresse de correspondance par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison.
Article 11. Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès de SED’in FRANCE.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée passé le délai de rétractation susmentionné.
Article 12. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
L’exercice de ce droit entraîne l’envoi par SED’in FRANCE d’un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés par l’Acheteur.
Article 13. Garanties
Conformément à la loi, articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil, SED’in FRANCE assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. SED’in FRANCE rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement ou d’échange doit se faire par courrier à l’adresse de correspondance de SED’in FRANCE : 37 ter Route de Bretteville 14440 Douvres la Délivrande.
SED’in FRANCE rappelle que l’Acheteur : – a 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de l’achat du bien ; – a le choix entre faire réparer son bien ou demander son remplacement ; – n’est pas dans l’obligation de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant l’achat.
Article 14. Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant SED’in FRANCE au moyen d’un courrier adressé à SED’in FRANCE 37 ter Route de Bretteville 14440 Douvres la Délivrande.
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur www.sedinfrance.org sont réserévs au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf images libres de droit. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout élément reproduit sur le site www.sedinfrance.org est strictement interdite.
Article 16. Force majeure
La responsabilité de SED’in FRANCE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 17. Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en consultant la liste de l’ensemble de médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), accessible sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 18. Collecte de vos données personnelles
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Pour bénéficier de l’intégralité de nos services (newsletter, téléchargement de produits, commentaires, formulaires de contact), nous vous demandons certaines informations nécessaires à l’utilisation désirée. En fonction de vos besoins (newsletter, téléchargement de produits, commentaires, formulaires de contact), nous collectons au maximum les données suivantes :
Nom, Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone
Ces données personnelles sont collectées au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et le site de SED’in FRANCE.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, SED’in FRANCE vous informe des points suivants :
• 1. Identité du responsable du traitement
La responsable du traitement est SED’in FRANCE, ayant son siège social au 8 rue Germaine Tillion 14000 CAEN
Mail : contact@sedinfrance.org
Adresse de correspondance : 37 ter Route de Bretteville 14440 Douvres la Délivrande
• 2. Finalités du traitement
SED’in FRANCE est susceptible de traiter vos Informations Personnelles afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, contenu offert) et afin de recueillir des informations nous permettant d’analyser et d’améliorer notre site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ;
• 3. Destinataires
Seul SED’in FRANCE est destinataire de vos Informations Personnelles. Ni nous, ni l’un nos sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de ce site.
- 4. Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par SED’in FRANCE uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.• 5. Témoignages
SED’in FRANCE publie sur son site une liste de références & témoignages comportant des informations sur le nom de nos clients et leurs titres. SED’in FRANCE s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse contact@sedinfrance.org et nous supprimerons vos informations très rapidement.6. • Cookies/Tracking
SED’in FRANCE utilise les cookies afin d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site qui pourront être directement lues par SED’in FRANCE lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le site.
Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du site. Les cookies utilisés par SED’in FRANCE ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication & la fourniture des services demandés par les utilisateurs.
SED’in FRANCE utilise aussi des outils d’analyse et de suivi afin de mesurer les données sur son site pour d’obtenir un aperçu de la clientèle, réaliser des analyses sur l’expérience de navigation afin d’améliorer le contenu de celui-ci.• 7. Droits Informatique et Libertés
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à contact@sedinfrance.org.o Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à SED’in FRANCE, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
o Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
o Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
8. LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS
Les serveurs d’hébergement sur lesquels SED’in FRANCE traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.9. SÉCURITÉ
Dans le cadre de ses services, SED’in FRANCE accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients.
Ainsi, et conformément au RGPD, SED’in FRANCE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, SED’in FRANCE a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.
Si malgré ces précautions une faille de sécurité venait à vous impacter, SED’in FRANCE s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.
