Secteur privé :

1. La pension d’invalidité de la Sécurité Sociale

– Les conditions d’attribution :

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.

Une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

La pension d’invalidité est cependant soumise à conditions :

Vous devez être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du premier jour du mois :

• de l’arrêt de travail suivi de votre invalidité
• ou de la constatation de votre invalidité.

Vous devez remplir une des conditions suivantes :

• • soit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au mois égale à 2030 fois le smic horaire au cours des 12 mois civils précédent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
  • soit avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

 

– La démarche

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité eut être faite soit par la CPAM directement soit par vous-même.

• • • La demande à l’initiative de la CPAM :

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d’une pension d’invalidité.

• • • Vous faites la demande directement :

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement  (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Vous devez alors remplir le formulaire de demande de pension :

Formulaire de demande de Pension d’Invalidité

Le formulaire est ensuite à envoyé à votre CPAM avec les pièces justificatives dont la liste est indiquée dans la notice du formulaire.

Votre demande devra être faite dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

• • • la consolidation de votre blessure
    • la constatation médicale de votre invalidité
    • la stabilisation de votre état de santé
    • l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

 

– La réponse

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité dans le délai suivant :

• • • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension
    • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension a été refusée.

– Catégorie d’invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classée par la Sécurité Sociale en 3 catégories en fonction de leur situation :

• • • 1ère catégorie : invalide capable d’exercer une activité professionnelle
    • 2ème catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
    • 3ème catégorie : invalides qui, étant abslument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

C’est le médecin conseil de votre CPAM qui détermine votre catégorie d’invalidité. Etre reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie n’entraine pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater dans le respect de la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2ème ou 3ème catégorie.

– Les recours

En cas de refus, vous pouvez :

* soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande

* soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

2. La majoration tierce personne (MTP)

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d’invalidité. Elle est versée sous certaines conditions d’assistance d’une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.

 

Secteur public : la fonction publique :

1. L’incapacité temporaire de travail ; allocation d’invalidité temporaire (AIT)

Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonction ni être mis à la retraite ou invalidité peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier de l’AIT. Son montant varie selon la gravité de l’invalidité.

– Qui est concerné ?
L’AIT est une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et qu’à l’issue d’un congé maladie :

• • • vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ni être mis en retraite pour invalidité
    • et vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 

– Les démarches

Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail dans l’année suivant :

• • • la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
    • ou la date de consolidation de votre blessure ou stabilisation de votre état de santé.

La CPAM transmet alors cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce  sur :

• • • La reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité temporaire
    • l’attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie.
    • L’attribution des prestations en natre (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité.

Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :

• • • le degré d’invalidité du fonctionnaire
    • le point de départ et la durée d’invalidité
    • la nature des prestations accordées
    • le taux de l’AIT

Cette décision est notifiée à la CPAM.

Afin de déterminer le montant de l’AIT, la commission de réforme vous classe dans l’un des 2 groupes suivants :

• • • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
    • 2èmegroupe : invalide absolue incapable d’exercer une profession quelconque.
    • 3ème groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

2. La retraite pour invalidité

Le fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions peut être mis (d’office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a le droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

– Qui est concerné ?
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• • • être fonctionnaire titulaire
    • être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessure ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à la pension de retraite
    • ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
    • et ne pas avoir atteint la limite d’âge (compte tenu d’une éventuelle dérogation).

 

– Démarche

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée soit à votre demande auprès de votre administration, ou d’office à l’initiative de l’administration. Cette dernière ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.

A l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi traitement continue d’être versé.

– Détermination du taux d’incapacité

                                   La commission de réforme rend un avis sur :

• • • la réalité des infirmités invoquées
    • la preuve de leur imputabilité au service
    • les conséquences et le taux d’invalidité que ces infirmités entraînent
    • l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions
    • éventuellement, la nécessité de l’assistance d’une tierce permanente

L’avis de la commission de réforme est communiquée au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.