1. Conditions d’attribution

• L’autonomie

Il existe deux cas de figure pour pouvoir prétendre au versement d’une PCH :

– Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne souffrant du handicap

– Une difficultés grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté a accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne souffrant du handicap. 

• • L’âge

– Enfant et adolescent :

Avoir moins de 20 ans

Toucher préalablement l’AEEH

– Adulte :

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Vous remplissiez les conditions nécessaire pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez solliciter la PCH avant vos 75 ans.
• Vous avez plus de 60 ans et exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant vos 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

• Si vous remplissez toujours les conditions d’attribution
• et tant que vous n’optez pas pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

• Vos ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à charge en fonction de votre niveau de ressources. Ces dernières sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge fixés à :

• 100% si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 845€70 par an
• 80% si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Il existe cependant plusieurs ressources qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du taux de prise en charge :

• Vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux ;
• Votre retraite ou pension d’invalidité versée par un régime obligatoire ;
• vos indemnités journalières en cas de maladie, maternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ;
• votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite ;
• vos prestations familiales ;
• votre Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
• vos allocations logement ;
• votre prime d’activité ;
• votre prime de déménagement ;
• Votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation ;
• votre bourse d’étudiant ;
• vos rentes survie ou épargne handicap.

• Votre résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France. Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

• une carte de résident
• ou un titre de séjour valide

Vous pouvez percevoir la PCH si vous êtes hébergé :

• en établissement social ou médico-social
• ou hospitalisé en établissement de santé

Vous pouvez également la percevoir dans les cas suivants :

• Si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie ou en Espagne.
• Et que vous n’avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins. Dans cette hypothèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la CDAPH. Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale de département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de la France.

Si vous ne pouvez pas justifier d’un domicile stable, vous devez alors engager une démarche de domiciliation.

2. La demande

La demande se fait à l’aide du Formulaire MDPH et de son certificat médical. Nous vous permettons de les télécharger ci-dessous :

• Formulaire MDPH
• Certificat médical MDPH
  

N’hésitez pas à contacter la MDPH de votre département

3. Instruction de la demande

La demande de PCH après réception par l’organisme, fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toutes natures (prestation, orientation, conseil).

Le PPC  est ensuite transmis, avec vos évaluations éventuelles à la CDAPH pour décision.

Selon les textes, la CDAPH a un délai de 4 mois pour rendre sa décision à date de l’accusé de réception de votre dossier par la MDPH. A défaut de réponse au terme des 4 mois, le silence gardé vaut refus. Cependant, les MDPH essuient parfois d’importants retards dans le traitement des dossiers et de ce fait, ne mettent pas en pratique ce dernier item.

4. Les aides couvertes

La PCH intervient sur 5 formes d’aides :

• aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer une tierce personne à vos côtés dans la réalisation des actes de la vie quotidienne comme stipulé dans le PPC validé par la CDAPH ;

Il existe plusieurs types d’aide à la personne :
– aidant familial : membre de la famille (conjoint(e), compagnon/compagne, parents, enfant adulte) qui intervient auprès de vous mais qui n’est pas salarié pour cette aide. Sa présence peut être quantifiée et rémunérée pour compenser son incapacité à travailler pendant cette période.

– Service d’aide à la personne sous contrat de prestataire : le service d’aide à la personne (association ou entreprise privée) vous met à disposition un personnel qualifié selon le besoin (auxiliaire de vie pour un acte direct à la personne ou aide ménagère pour un entretien du lieu de vie. Il peut s’agir aussi d’Aide Médico Psychologique (AMP) pour une prise en charge spécialisée).

– Le service d’aide à la personne est l’employeur de l’intervenante et il gère les congés, les plannings et les remplacements.

– Service d’aide à la personne sous contrat mandataire : le service d’aide à la personne met à disposition un personnel qualifié pour la mission stipulée sur le PPC. Il gère les contrats de travail et les remplacements. Cependant, vous êtes l’employeur de l’intervenant et à ce titre vous devez honorer les primes de licenciement par exemple au terme du contrat de travail.

– Emploi direct : C’est vous qui gérez tout de l’embauche au suivi du contrat de travail en passant par le licenciement si besoin.

• Aides techniques

la PCH permet la location ou l’achat d’aides techniques pour compenser le handicap. Pour se faire, il suffit de joindre à votre demande un devis. Il est conseillé d’attendre l’accord pour passer à l’achat du matériel en question.

• Aide à l’aménagement du logement

elle permet d’aménager le logement ou celui de la personne qui vous héberge et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire avec l’accord préalable du propriétaire. Les travaux devront alors compenser vos limitations d’activités que ce soit à titre définitif ou provisoire (mais d’au moins un an).

Lorsqu’il s’agit du domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous deux :
– un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral jusqu’au quatrième degré (frère/soeur, oncle/tante, cousin/cousine de votre famille
– ou de celle de votre compagnon/compagne ou conjoint/conjointe.<

• Aide au transport

Elle comprend :
– l’aménagement du véhicule

Pour en bénéficier, il faut être titulaire d’un permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

– surcoûts liés aux trajets.

Ils peuvent être pris en charge lorsqu’il s’agit :

• de transports réguliers ; fréquents ou départ annuel en congés.
• De déplacements entre le domicile et l’hopital s’ils sont effectués par un tiers ou si la distance aller/retour est supérieure à 50km du domicile.

• Aides spécifiques ou exceptionnelles
  – Charges spécifiques : dépenses permanentes ou prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un autre élément de la pch.Exemple : frais d’entretien d’un fauteuil roulant électrique, aide à l’achat des protections adultes sur facture, …- charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un autre élément de la PCH.Exemple : frais de réparation d’un lit médicalisé.
• Aide animalière
  
  Elle est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un chien participant à votre autonomie.