L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

C’est une allocation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle est versée à la personne qui est en charge de l’enfant et peut être, dans certains cas, complétée d’un complément d’allocation.

1. Les conditions d’attribution :

Elle n’est pas soumise à conditions de ressources. La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) détermine le taux d’incapacité de l’enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.

  • taux de 80% et plus

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • l’enfant handicapé doit résider en France ;
  • Il doit avoir moins de 20 ans ;
  • il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ;
  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55% du SMIC mensuel brut soit 836€67 ;

 

  • taux compris entre 50% et 80%

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • l’enfant handicapé doit résider en France
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ;
  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55% du SMIC mensuel brut soit 836€67 ;

Il faut également que :

  • l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté
  • ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement
  • ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH ;

 

2. Détermination du niveau de handicap

La CDAPH apprécie l’état de santé de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et éventuellement de complément.s d’allocation.

Le complément est accordé en fonction :

  • Des dépenses liées au handicap
  • et/ou de la réduction ou cessation d’activité d’un ou des parents
  • ou de l’embauche d’une tierce personne

Ces compléments se répartissent selon 6 niveaux différents de handicap et le classement dans l’un ou l’autre est effectué par la CDAPH après étude du dossier par l’équipe technique de la MDPH ;

Détermination du niveau de handicap

Conséquences du handicap Critères Niveau de handicap
Dépenses mensuelles liées au handicap Entre 230,68 € et 399,56 € Niveau 1
Entre 399,56 € et 510,78 € Niveau 2
Entre 510,78 € et

719,09 €

Niveau 3
719,09 € et plus Niveau 4
Embauche d’un tiers 8h par semaine – Niveau 2

– Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 243,03 € par mois

– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 451,34 € par mois.

20h par semaine – Niveau 3

– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 340,12 € par mois.

Temps plein – Niveau 4

– Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 295,10 € par mois

– Niveau 6 si l’état de l’enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Conséquences sur le travail du parent Temps de travail réduit à 80 % – Niveau 2

– Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 243,03 €

– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 451,34 € par mois.

Mi-temps – Niveau 3

– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 340,12 € par mois.

Arrêt total – Niveau 4

– Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 295,10 €

– Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

 

3. Durée d’attribution

Selon le taux d’incapacité défini par la CDAPH, la durée d’attribution varie :

  • taux de 80% ou plus :

Deux cas de figure :

• En l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de l’enfant ; l’attribution de l’AEEH de base est à durée illimitée dans la limite de l’âge légal d’attribution donc jusqu’au 20 ans de l’enfant (âge limite pour percevoir les prestations familiales) ou jusqu’au basculement vers l‘Allocation Adulte Handicapé (AAH).

• En cas de perspectives d’amélioration de son état de santé, alors l’AEEH sera versée pour une durée allant de 3 à 5 ans.

  • taux de 50 à 79% :

L’AEEH de base est attribuée pour une durée de 2 à 5 ans.

4. Contacter la MDPH

N’hésitez pas à contacter la MDPH de votre département