L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
C’est une allocation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle est versée à la personne qui est en charge de l’enfant et peut être, dans certains cas, complétée d’un complément d’allocation.
1. Les conditions d’attribution :
Elle n’est pas soumise à conditions de ressources. La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) détermine le taux d’incapacité de l’enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.
- taux de 80% et plus
Il faut remplir les conditions suivantes :
- l’enfant handicapé doit résider en France ;
- Il doit avoir moins de 20 ans ;
- il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ;
- Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55% du SMIC mensuel brut soit 836€67 ;
- taux compris entre 50% et 80%
Il faut remplir les conditions suivantes :
- l’enfant handicapé doit résider en France
- Il doit avoir moins de 20 ans
- Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ;
- Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55% du SMIC mensuel brut soit 836€67 ;
Il faut également que :
- l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté
- ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement
- ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH ;
2. Détermination du niveau de handicap
La CDAPH apprécie l’état de santé de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et éventuellement de complément.s d’allocation.
Le complément est accordé en fonction :
- Des dépenses liées au handicap
- et/ou de la réduction ou cessation d’activité d’un ou des parents
- ou de l’embauche d’une tierce personne
Ces compléments se répartissent selon 6 niveaux différents de handicap et le classement dans l’un ou l’autre est effectué par la CDAPH après étude du dossier par l’équipe technique de la MDPH ;
Détermination du niveau de handicap
| Conséquences du handicap | Critères | Niveau de handicap |
| Dépenses mensuelles liées au handicap | Entre 230,68 € et 399,56 € | Niveau 1 |
| Entre 399,56 € et 510,78 € | Niveau 2 | |
| Entre 510,78 € et
719,09 € |
Niveau 3 | |
| 719,09 € et plus | Niveau 4 | |
| Embauche d’un tiers | 8h par semaine | – Niveau 2
– Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 243,03 € par mois – Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 451,34 € par mois. |
| 20h par semaine | – Niveau 3
– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 340,12 € par mois. |
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| Temps plein | – Niveau 4
– Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 295,10 € par mois – Niveau 6 si l’état de l’enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. |
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| Conséquences sur le travail du parent | Temps de travail réduit à 80 % | – Niveau 2
– Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 243,03 € – Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 451,34 € par mois. |
| Mi-temps | – Niveau 3
– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 340,12 € par mois. |
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| Arrêt total | – Niveau 4
– Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 295,10 € – Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. |
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
3. Durée d’attribution
Selon le taux d’incapacité défini par la CDAPH, la durée d’attribution varie :
- taux de 80% ou plus :
Deux cas de figure :
• En l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de l’enfant ; l’attribution de l’AEEH de base est à durée illimitée dans la limite de l’âge légal d’attribution donc jusqu’au 20 ans de l’enfant (âge limite pour percevoir les prestations familiales) ou jusqu’au basculement vers l‘Allocation Adulte Handicapé (AAH).
• En cas de perspectives d’amélioration de son état de santé, alors l’AEEH sera versée pour une durée allant de 3 à 5 ans.
- taux de 50 à 79% :
L’AEEH de base est attribuée pour une durée de 2 à 5 ans.
