Conducteur et pension d’invalidité : ne roulez pas dans l’illégalité – LA MINUTE SOCIALE D’OCTOBRE 2020

CategoriesLégislation / Social

Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité et êtes titulaire du permis de conduire ? Alors cet article va vous permettre de vous assurer que votre situation est bien en règle.

Si vous ressentez une gêne dans la conduite d’un véhicule du fait de votre état de santé, il est de votre devoir civique de suivre la même procédure que les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité à savoir celle expliquée ci-dessous. En cas d’accident, s’il est prouvé que l’origine du dommage est en lien avec un état de santé précaire connu, votre assurance peut refuser la prise en charge financière des blessures.

Selon la loi, vous avez l’obligation de faire valider votre permis de conduire (A, A1, A2, B, B1) auprès d’un médecin agréé par votre Préfecture. Je vais donc vous expliquer la procédure pas à pas afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche.
Il s’agit de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026310765.

1. Trouver le médecin compétent

Dans la barre de recherche de votre navigateur internet, tapez la recherche suivante : « médecins agréés permis de conduire et le numéro de votre département ».

Vous pourrez alors prendre connaissance de la liste des médecins et choisir le plus proche de votre domicile.
En règle générale, les délais sont très courts.

2. Préparer sa visite médicale

Afin de préparer au mieux votre visite, vous devrez vous munir des documents suivants :

  • Cerfa N°14880*2 Permis de conduire – Avis Médical.
    Remplissez les parties 1 et 2 avec un stylo noir impérativement.
    Le cerfa est disponible en téléchargement EN CLIQUANT ICI.
  • Le questionnaire qui devra refléter à l’exactitude votre situation médicale. Toute information erronée pourrait avoir des conséquences graves (annulation du permis de conduire, refus des assurances en cas d’accident). Ne pas oublier de le signer.
    Le questionnaire est disponible au téléchargement EN CLIQUANT ICI.
  • Votre diagnostic du SED par exemple ou tout autre document médical qui peut permettre au médecin de comprendre votre situation de handicap.

L’examen coûte 36€. En général, les médecins demandent le paiement en liquide avec l’appoint.

3. Le jour de la visite médicale

Le médecin va prendre connaissance de votre questionnaire ainsi que de vos documents médicaux. Il va vous faire passer un examen d’usage à savoir les tests de l’acuité visuelle, l’équilibre, les tests de coordination, …

Au terme, il va prendre une décision :

  • Il valide votre permis de conduire sans aucune limitation.
  • Il valide votre permis de conduire avec une validité temporaire justifiée par vos différents troubles. La durée maximale sera alors de 5 ans.
  • Il ne valide pas votre aptitude à la conduite et de fait, demande au préfet de vous destituer de votre permis de conduire.


4. Vos démarches à faire rapidement

Sur plusieurs documents, il est demandé de vous munir d’une enveloppe de suivi de 50g. Sachez que ce n’est plus nécessaire car désormais toute la procédure de demande de votre permis de conduire se fait par internet.

Vous n’avez pas internet ? Il vous faudra vous rendre dans l’espace numérique le plus proche. Contactez votre mairie pour en connaître l’adresse et les modalités d’ouvertures et d’accès.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • votre carte d’identité numérisée recto verso
  • votre permis de conduire actuel numérisé recto verso
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une facture courante (EDF, GDF, Téléphone). Attention : les factures d’internet ne sont pas toujours acceptées par les institutions. Vous avez un doute ? Votre mairie peut vous établir un justificatif de domicile. Il faudra le numériser.
  • 4 photos d’identité de moins de 6 mois prises soit chez un photographe agréé soit dans une cabine photomaton agréée. Désormais, ce genre de cabine vous fournit un numéro pour le permis de conduire. Cependant, cela ne fonctionne pas à chaque fois.



Vos documents préparés, vous êtes prêt(e) à faire la demande. Vous allez vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Afin de vous faciliter l’utilisation de ce site internet sur lequel je me suis arraché les cheveux après les avoir appelé deux fois (deux fois 15mn d’attente avant de les avoir en communication), je vais vous donner de petites astuces à connaître.

  • Rendez-vous sur le site ants.gouv.fr et créez un compte
  • Connectez-vous
  • Cliquez sur « Espace Conducteur »
  • Cochez « Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire »
  • Cochez « Pour une personne majeure »
  • Cochez « d’un renouvellement de titre »
  • cochez « fin de validité du permis de conduire »
  • Une visite médicale est-elle nécessaire ? Cochez oui
  • Puis suivre pas à pas la procédure en répondant aux questions posées et en ajoutant vos pièces justificatives. Pensez à bien enregistrer à chaque fois où cela vous l’est proposé avant de passer à la page suivante.
  • Vous recevrez un sms pour vous informer que votre dossier est jugé complet.
  • L’administration dispose d’une quinzaine de jours pour valider votre dossier et vous recevrez votre permis de conduire biométrique très rapidement.


ATTENTION : Pensez à bien enregistrer à chaque fin de page avant de passer à la page suivante. La moindre erreur vous obligera à tout recommencer et je peux vous assurer que cela devient très rapidement fatigant.

Etape supplémentaire : Vous devrez joindre à votre dossier les différents éléments numérisés. Il va vous être demandé de joindre le certificat d’examen du permis de conduire. Vous ne le pourrez pas car ça ne correspond pas à notre situation. Il m’a alors été conseillé de remettre le verso du permis de conduire sinon vous ne pourrez pas passer à l’étape suivante.

Validez les dernières pages et votre dossier sera alors complet. Vous devrez enregistrer le justificatif de saisie de votre dossier de demande.

Si vos photos n’ont pas pu être validées par le code (cabine photomaton agréée qui envoie vos photos et vous transmet un code de récupération), alors vous allez recevoir un Formulaire de dépôt de photo et de signature pour numérisation nominatif que vous devrez renvoyer dans un délai maximum de 15 jours.

Selon l’adage, nul n’est censé ignorer la loi, vous voici donc informé(e) de vos obligations. Sachez qu’en l’absence de cette visite médicale, il n’est pas assuré que votre assurance prenne en charge un dommage matériel et/ou corporel. Donc faites en sorte de vous mettre rapidement en règle.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire sur mon mail social@sedinfrance.org.

Si vous souhaitez qu’un thème précis soit abordé dans les lignes de « La minute sociale », n’hésitez pas à venir m’en parler.

Arnaud COUTABLE-GROULT
Assistant social bénévole


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Comments

2

  • Anne-Sophie Choumette

    Bonjour,

    Merci pour votre article. J’ai suivi votre procédure et ma demande a été rejetée après instruction. On me demande de passer par le motif suivant : demande de fabrication / renouvellement / fin de validité. (Département 18 si l’instruction est différenciée)

    Cordialement,

    Répondre
    • Arnaud Coutable-Groult

      Bonjour Anne-Sophie,
      Vous avez tout à fait raison. Lorsque j’ai fait la procédure sur le site ANTS avant l’écriture de cet article, j’ai suivi les conseil de l’opératrice de la plateforme de soutien. Sauf que, comme vous, ma demande a été rejetée au motif que la procédure utilisée n’était pas la bonne.
      Je devais alors modifier mon article afin que d’autres ne fassent pas la même erreur que moi et j’ai complètement oublié.
      Merci donc pour ce rappel et je vais procéder à une modification de la procédure dans l’article dès à présent.
      Sincères salutations,
      Arnaud Coutable-Groult

      Répondre

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